CONDITIONS GENERALES DE VENTE SEMINAIRES ET HEBERGEMENT

Droits et obligation de l’établissement hôtelier « Wood Inn » qui est une marque de la SAS SEPHINA et de son client.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SEPHINA, Hôtel Wood Inn et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Location de salle de réunion, séminaire, location de chambres, petits- déjeuners, plateaux repas, pauses et prestations divers.

Toute prestation fournie par la société SEPHINA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société SEPHINA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SEPHINA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des réservations s'effectuera :

  • soit par virement bancaire

  • soit par carte bancaire

    Lors de l'enregistrement de la réservation, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture pro-forma, la réservation sera ferme dès réception de l’acompte. Le solde devant être payé sept jours avant la manifestation sur présentation de la facture définitive.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total des prestations au jour de la manifestation, l'acheteur devra verser à la société SEPHINA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de livraison des marchandises.
Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courra à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SEPHINA

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société SEPHINA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Conditions d’annulation de la manifestation

Toute demande d’annulation de la part du client, devra être adressée à SEPHINA par écrit. Elle entrainera la perception au minimum des frais suivants :

Entre quinze et un jour avant la manifestation : 100 % du montant de la réservation à régler.

Entre trente et quinze jours avant 70 % du montant à régler.

En cas d’annulation, les sommes versées ne seront jamais remboursables.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Clause n° 11 : Dispositions Particulières Assurance

SEPHINA est titulaire d’une assurance multirisque professionnelle, dont les conditions générales peuvent être communiquées sur simple demande. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base de la valeur de remplacement ou de réparation et payable au fournisseur dès réception de la facture. L’hôtel ou son personnel ne pourront être tenus pour responsables des pertes ou vols de quelque nature que ce soit, affectant le client-organisateur ou les participants , sauf dans la mesure où le bien concerné aura préalablement été confié explicitement à la réception de l’établissement contre récépissé régulier.

Fait à Mérignac, le 1er janvier 2019

SAS SEPHINA

Hôtel Wood Inn
1 rue Euler, 33700 MERIGNAC

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